Arrêté du 20 juillet 2007 autorisant la SNC Villers-Saint-Paul utilités à fournir occasionnellement du gaz à ses partenaires de la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul <BR>

J.O. 178 du 3 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 20 juillet 2007 autorisant la SNC Villers-Saint-Paul utilités à fournir occasionnellement du gaz à ses partenaires de la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul

NOR : DEVE0761201A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juillet 2007, la SNC Villers-Saint-Paul utilités, dont le siège social est situé 7, rue Cambronne, 75739 Paris Cedex 15, est autorisée à exercer l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel pour approvisionner ses partenaires de la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul.